Faisant suite aux nouvelles dispositions de la loi de finances 2018 relatives a la refonte du régime fiscal applicable aux coopératives et associations d’habitation.
Concernant notre association(amicale) d’habitation crée avant le 31 décembre 2018; nous sommes tenues de déposer avant le 30 juin 2018 la liste de nos adhérents.
Nous devrions avertir les services des impôts de tout changement des bénéficiaires et les causes de tout désistement dans le futur.
Ce présent email a pour objet de vous informer que vous êtes dans l’obligation de nous faire parvenir au plus tard le 1ier juin 2018 le nom de l’adhérent bénéficiaire final du bien.
A cet effet vous trouveriez ci-joint :
- Circulaire n°728 pour la LF 2018 (pour avoir plus d’information se référer aux pages suivantes : 62,63,64 )
- Document de transfert pour légalisation en cas de changement du nom de l’adhérent pour retour au bureau le plutôt possible .
N.B: Si vous n'envoyez pas le document nous préservons le nom intial comme bénéficiaire final
Cordialement .
